Il est des votes parlementaires qui peuvent coûter très cher. C’est le cas de l’amendement voté récemment en commission, repoussant d’un an la généralisation de la facturation électronique. Cet ajustement technique représente une perte potentielle de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques.
Prévue comme l’un des piliers de la modernisation fiscale française, la facturation électronique devait permettre un suivi en temps réel des transactions commerciales, automatiser le contrôle de la TVA et lutter plus efficacement contre la fraude. Chaque année, entre 6 et 10 milliards d’euros échappent à l’État à cause d’erreurs ou de manipulations. Un gouffre que la dématérialisation pouvait aider à combler.
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Mais l’amendement parlementaire adopté contre l’avis du gouvernement vient freiner cette dynamique. Motif de cet amendement : les difficultés techniques rencontrées par les PME (pourtant sensibilisées depuis longtemps), ainsi que l’absence d’une solution publique gratuite. En repoussant l’échéance, ils fragilisent une réforme pourtant stratégique pour les finances publiques.
Une réforme à fort rendement fiscal pour l’État
Le principe de la e-facturation repose sur une idée simple : rendre les échanges commerciaux traçables dès leur émission. Cette transparence accrue réduit les possibilités de fraude, supprime les zones grises de la TVA, et renforce le pouvoir d’action du fisc.
Selon les projections de Bercy, la réforme pourrait rapporter plusieurs milliards d’euros dès sa mise en œuvre complète. Dans un contexte de déficits chroniques, cette perspective faisait figure de bouffée d’oxygène. D’autant qu’elle ne repose ni sur une hausse d’impôts, ni sur une nouvelle taxe, mais sur une meilleure collecte de l’existant.
Des PME inquiètes, mais une urgence budgétaire
Certes, les inquiétudes des petites structures ne sont pas à minimiser. Certaines redoutent le coût d’entrée, d’autres la complexité des outils numériques, surtout en l’absence d’accompagnement suffisant. Le manque d’une plateforme publique gratuite complique encore leur mise en conformité.
Mais ces obstacles techniques, bien que réels, pouvaient être levés par des aides ciblées ou un déploiement progressif. En l’état, le report constitue un choix budgétairement risqué : il retarde une recette indispensable, alors même que l’État cherche à rationaliser chaque dépense.
L’équilibre des finances publiques en jeu
À l’heure où toutes les politiques sont soumises à l’impératif de rentabilité, retarder une réforme aussi prometteuse revient à tirer un trait sur plusieurs milliards d’euros. L’impact ne se limite pas au budget de l’année : il retarde aussi la modernisation de l’administration fiscale, et fragilise la crédibilité des engagements de redressement financier.
Ce report envoie un signal paradoxal : alors que la lutte contre la fraude est affichée comme une priorité, l’un des outils les plus efficaces est volontairement ralenti. Pour un État en quête de marges budgétaires, cela ressemble fort à une occasion manquée.
La généralisation de la facturation électronique devait incarner la convergence entre simplification administrative, efficacité fiscale et transition numérique. Repousser cette réforme, c’est sans doute laisser filer une opportunité rare : celle de faire mieux, sans faire payer plus.
