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Plus de 60 % des demandes de remboursement déposées auprès des caisses primaires d’assurance maladie depuis le 1er décembre 2025 sont rejetées. Ce chiffre, dénoncé par les professionnels du secteur, résume à lui seul l’état d’une réforme que la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, a elle-même admis devoir corriger. Elle a déclaré début 2026 vouloir « revoir la copie réglementaire » et « lever les blocages dans les prochains mois ».
Pharmaciens et prestataires de santé à domicile utilisent la même expression depuis la mise en œuvre du texte : « parcours du combattant ». La promesse était celle du « zéro reste à charge » sur les fauteuils roulants, présentée comme une avancée historique pour l’autonomie des personnes handicapées. Le résultat, quatre mois plus tard, est un engorgement médical, un naufrage informatique et une situation financière critique pour l’ensemble de la filière.
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Huit mois d’attente avant le premier fauteuil
Un généraliste prescrit un fauteuil roulant. La réforme l’y autorise toujours, mais l’ordonnance doit désormais détailler chaque accessoire, chaque inclinaison, chaque besoin fonctionnel spécifique. La plupart des médecins de ville n’ont pas reçu de formation pour atteindre ce niveau de précision technique.
Pour les fauteuils électriques ou de verticalisation, la barre est plus haute encore. Leur prescription exige la validation d’une équipe pluridisciplinaire incluant obligatoirement un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation, dit MPR. Ces spécialistes manquent : le délai pour obtenir un rendez-vous dépasse aujourd’hui six mois dans de nombreux territoires.
À ce délai s’ajoute une contrainte introduite par la réforme elle-même. Avant toute prescription définitive, le patient doit tester le fauteuil en conditions réelles. Les prestataires ne disposent pas d’un stock de modèles de démonstration suffisant et doivent emprunter les appareils aux fabricants. Deux mois supplémentaires, au minimum. Pour un fauteuil électrique, le parcours peut excéder huit mois avant même qu’un dossier de remboursement ne soit déposé.
60 % des demandes rejetées
Quand le dossier parvient aux caisses primaires d’assurance maladie, plus de 60 % des demandes d’accord préalable sont rejetées. Les professionnels du secteur attribuent ce taux à des textes réglementaires dont l’interprétation varie selon les territoires, sans règle nationale uniforme.
Des médecins-conseils de CPAM ont qualifié de « confort » des coussins de positionnement ou des appuis-jambes pour justifier des refus, là où les prescripteurs les considèrent comme médicalement indispensables.
Le régime locatif a subi une transformation d’ampleur comparable. La location de courte durée pour un fauteuil standard est désormais plafonnée à vingt-six semaines. Passé ce délai, l’Assurance maladie suspend le financement, sauf à engager une nouvelle procédure d’accord préalable pour obtenir treize semaines supplémentaires. Une fois les six mois écoulés, un délai de carence d’un an interdit toute nouvelle location pour la même indication. Les tarifs de location, eux, ont été divisés par 4,5. Parmi les dossiers d’achat que l’Assurance maladie finit par valider, près de 40 % font l’objet d’un refus de paiement ultérieur. Validé ne signifie plus payé.
Les logiciels ne suivent pas, les mutuelles non plus
Les éditeurs de logiciels de gestion d’officine n’ont pas pu intégrer à temps le volume de textes réglementaires publiés. Les systèmes informatiques des pharmaciens et des prestataires de santé à domicile sont incapables de traiter la nouvelle facturation ni de séparer correctement les parts relevant du régime obligatoire et celles incombant aux complémentaires.
La grande majorité des mutuelles refuse de payer les 65 % du tarif de location qui leur reviennent, leurs propres systèmes n’ayant pas intégré les nouvelles règles. Certains officinaux facturent alors manuellement les complémentaires. D’autres demandent aux patients d’avancer les sommes. Les représentants du secteur décrivent la trésorerie des prestataires de santé à domicile comme « exsangue ».
Un poste de dépense supplémentaire est apparu. L’ergothérapeute, dont l’intervention est nécessaire pour évaluer les besoins du patient, facture une prestation d’environ 200 euros. L’Assurance maladie ne prend pas en charge ces honoraires.
Ceux qui paient sans mutuelle
Les 5 % de Français qui ne disposent d’aucune complémentaire santé font face à des restes à charge qu’ils n’assumaient pas sous l’ancien régime. Les victimes d’accidents du travail se trouvent dans la même situation. Pour ces deux catégories, le nouveau dispositif constitue une régression nette. La piste du reconditionné, inscrite dans les textes comme alternative pour contenir les coûts, bute sur un obstacle concret : ce marché n’existe pas encore en France à l’échelle nécessaire. Les professionnels évoquent un risque réel de rupture d’approvisionnement. Lorsque les mutuelles refusent de payer, que les logiciels ne peuvent pas facturer et que l’Assurance maladie rejette le dossier, le patient avance les fonds lui-même.
