Face à ce constat, l’Etat a mis en place plusieurs mesures visant à réduire les délais de paiement. La loi LME (Loi pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 a notamment instauré un système de sanctions plus dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux.
De plus, le gouvernement a renforcé les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie, notamment à travers le plan France Relance. Ces mesures ont permis de constater une légère amélioration de la situation en 2023, avec une diminution de 0,5 jour du délai de paiement moyen.
Des pratiques commerciales à revoir
L’allongement des délais de paiement s’explique en partie par des pratiques commerciales contestables, telles que la pratique du « net comptant + X jours ». Cette pratique consiste à accorder un délai de paiement supplémentaire au client, en contrepartie d’un rabais immédiat. Si cette pratique peut sembler avantageuse à court terme, elle contribue à fragiliser la trésorerie des entreprises et à allonger les délais de paiement moyens.
Vers une harmonisation européenne
Dans le but de lutter contre les retards de paiement et de fluidifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a proposé en juin 2023 un nouveau règlement visant à harmoniser les délais de paiement à 30 jours maximum pour toutes les entreprises.
Ce projet de règlement, actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, prévoit de remplacer le système actuel, qui autorise des délais de paiement contractuels pouvant aller jusqu’à 60 jours, par un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente.
Laura Picard
A lire aussi : 10 conseils pour négocier une augmentation de salaire
