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Itamar Ben Gvir brandissait une bouteille de champagne devant les caméras quand le président de séance a proclamé le résultat : 62 voix pour, 48 contre, une abstention. Il était peu après minuit à Jérusalem, le 30 mars 2026, et la Knesset venait d’adopter, au terme de douze heures de débat, le Penal Bill (Amendment No. 159) — Death Penalty for Terrorists, 2025. La loi entrera en vigueur trente jours après sa promulgation.
La dernière exécution ordonnée par l’État israélien remonte à la nuit du 31 mai au 1er juin 1962 : Adolf Eichmann, architecte de la Solution finale, avait été pendu à la prison de Ramla. Depuis, Israël avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun dès 1954, maintenu la disposition dans ses textes pour les crimes contre l’humanité et les actes de trahison, sans jamais y recourir. La dernière condamnation à mort prononcée, sans exécution, datait de 1988, dans l’affaire John Demjanjuk, finalement annulée en appel.
Pour que le vote ait lieu, une condition avait été posée par Avigdor Liberman, chef du parti Yisrael Beytenu : la présence physique de Benyamin Netanyahou et d’Aryeh Deri, patron du parti ultra-orthodoxe Shas, dans l’hémicycle. Les deux hommes s’y sont pliés. C’est la mesure de ce qu’il a fallu négocier pour faire passer le texte.
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La lettre de la loi, et ce qu’elle dissimule
Le libellé central du texte prévoit que « toute personne qui cause intentionnellement la mort d’une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Lu rapidement, le texte paraît universel. Il ne l’est pas.
Deux régimes coexistent, définis par la nature de la juridiction compétente. Pour les Palestiniens de Cisjordanie, jugés devant des tribunaux militaires israéliens, la peine de mort par pendaison devient la sanction par défaut : la formulation retenue est « sa peine sera la mort, et cette peine seulement ». Un juge ne peut opter pour la prison à vie qu’en présence de « raisons spéciales », notion délibérément laissée sans définition dans le texte. Pour les citoyens israéliens, jugés devant des juridictions civiles, la loi exige que le meurtre ait été commis dans l’intention de « mettre fin à l’existence de l’État d’Israël ». Ce critère exclut de facto les auteurs d’actes terroristes de nationalité juive. Amichai Cohen, chercheur senior à l’Israel Democracy Institute, l’a énoncé sans ambiguïté devant la commission parlementaire : « Des Juifs ne seront pas mis en examen sous cette loi. »
Les garanties procédurales habituelles sont également modifiées. L’exécution doit intervenir dans les 90 jours suivant la condamnation définitive, avec un report possible jusqu’à 180 jours. Aucun droit à la grâce ni à la commutation de peine n’est prévu : l’autorité traditionnelle du commandant militaire en la matière est explicitement supprimée. Une simple majorité de juges suffit à prononcer la condamnation, sans exigence d’unanimité. L’accès des condamnés à leurs avocats et à leur famille est restreint ; les consultations juridiques se tiennent en visioconférence. Les personnes chargées d’exécuter la peine bénéficient d’une immunité. La peine peut être prononcée même si le procureur ne l’a pas requise.
La loi ne s’applique pas rétroactivement. Les auteurs des attaques du 7 octobre 2023 en sont donc exclus, leur sort devant faire l’objet d’une législation distincte en cours d’examen à la Knesset. Cette disposition a atténué l’enthousiasme d’une partie de l’extrême droite.
De 2022 à 2026 : la mécanique d’une victoire politique
L’engagement figurait noir sur blanc dans l’accord de coalition signé en décembre 2022 entre le Likoud de Benyamin Netanyahou et Otzma Yehudit, le parti d’Itamar Ben Gvir. Un premier projet avait été présenté début 2023, avant d’être bloqué sous la double pression des manifestations historiques contre la réforme judiciaire et d’un avis du président de la Cour suprême le jugeant inconstitutionnel.
L’attaque du Hamas du 7 octobre 2023, environ 1 200 morts côté israélien et 251 personnes prises en otage, a modifié le rapport de forces à l’intérieur de la coalition. Ben Gvir a remis le dossier sur la table avec une insistance que Netanyahou n’a pas su ou voulu contenir. Le 3 novembre 2025, la Commission de sécurité nationale de la Knesset a approuvé une version révisée du texte. Le 10 novembre, la première lecture était adoptée par 39 voix contre 16. Ben Gvir a distribué des baklavas dans l’hémicycle.
Les semaines précédant le vote final ont été marquées par des révisions significatives, conduites sous la pression conjointe du Shin Bet, du Conseil de sécurité nationale et du ministère des Affaires étrangères. Ces instances avaient averti que les versions antérieures du texte étaient plus sévères que les standards américains en matière de peine de mort et risquaient de créer des difficultés judiciaires à l’étranger pour des responsables israéliens. Le 24 mars 2026, la Commission de sécurité nationale approuvait la version définitive. Selon le Times of Israel, Netanyahou avait alors tenté d’amener Ben Gvir à retirer le texte. Sans succès.
Limor Son Har-Melech, qui portait formellement le projet de loi, a fondu en larmes lors du vote. Son premier mari avait été tué lors d’une attaque palestinienne en 2003.
Les opposants : des généraux, des familles, des rabbins
L’opposition au texte n’est pas venue que des partis de gauche ou des organisations de défense des droits. Des représentants de l’armée israélienne, du Shin Bet, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice ont comparu devant la commission de la Knesset pour s’y opposer. Leur argument central : aucune donnée ne démontre que la peine de mort dissuade le terrorisme, et elle pourrait alimenter un cycle de représailles.
Les conseillers juridiques de la Knesset ont alerté sur le risque de poursuites judiciaires à l’étranger contre des soldats et des dirigeants israéliens.
Les familles des otages encore détenus à Gaza ont soulevé un problème d’ordre pratique. Sur les 251 personnes enlevées le 7 octobre, une partie seulement a été libérée, principalement contre des prisonniers palestiniens, dans des échanges impliquant des milliers de détenus. La loi, en durcissant le sort des prisonniers palestiniens, réduit mécaniquement les marges de négociation pour les futures libérations. Des parlementaires d’opposition ont avancé qu’elle pourrait « restreindre la capacité du gouvernement à envisager des libérations de prisonniers ».
Yair Lapid, chef de Yesh Atid, a qualifié la loi de « coup politique ». Le député Gilad Kariv, des Démocrates, l’a jugée « immorale, non juive, antidémocratique et inefficace du point de vue sécuritaire ». Le groupe Hadash-Ta’al a parlé d’« institutionnalisation de l’apartheid ». L’organisation Rabbins pour les droits humains a déclaré qu’une telle politique allait « à l’encontre de l’esprit de la loi juive et du principe de la sanctité de la vie ».
Recours en urgence, gel refusé
Quelques minutes après le vote, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a déposé un recours en urgence devant la Haute Cour de justice. Le texte y est qualifié d’« inconstitutionnel, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adopté sans base juridique ». L’ACRI a ajouté que « les propres conseillers juridiques de l’armée ont averti la commission que cela équivaut à une annexion de facto ». L’organisation Adalah, spécialisée dans la défense des droits des Arabes israéliens, a déposé une pétition complémentaire, rejointe par Yesh Atid, Hadash-Ta’al, les Démocrates et Rabbins pour les droits humains.
La Haute Cour a ouvert le dossier. Le juge Yechiel Kasher a fixé au 24 mai 2026 la date limite pour que l’État soumette une réponse préliminaire. Il a refusé d’accorder un gel provisoire. La loi reste donc en vigueur.
Les arguments juridiques mobilisés contre le texte portent sur plusieurs fronts simultanément : discrimination raciale de facto, incompétence de la Knesset à légiférer pour un territoire non souverain, contradiction avec la Loi fondamentale israélienne sur la dignité humaine, violation des Conventions de Genève sur le droit à la grâce, et risque d’exécuter un innocent faute d’unanimité requise. Les tribunaux militaires israéliens affichent un taux d’acquittement quasi nul, donnée que les requérants citent pour démontrer que la garantie procédurale est illusoire.
Plusieurs défenseurs de la loi ont déjà évoqué publiquement le recours à une loi de contournement si la Cour suprême l’invalidait, perspective qui rouvrirait le bras de fer institutionnel de 2023 sur la réforme judiciaire.
L’exception américaine
Le Bureau des droits humains des Nations Unies a demandé à Israël d’« abroger immédiatement » la loi, estimant qu’elle viole le droit international humanitaire. Le Haut-Commissaire Volker Türk a indiqué qu’elle était « extrêmement difficile à concilier avec la dignité humaine » et soulevait « le risque inacceptable d’exécuter des innocents ». L’ONU a précisé que priver tout Palestinien de Cisjordanie des garanties d’un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.
La veille du vote, les ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Italie et de l’Australie avaient publié une déclaration commune, qualifiant le texte de « discriminatoire de facto » et affirmant que la peine de mort ne présentait « aucun effet dissuasif démontré ». L’Union européenne, dont la politique extérieure est régie par l’opposition à la peine de mort « en toutes circonstances », a qualifié l’adoption du texte de « grave régression » et rappelé que l’accord d’association UE-Israël imposait à Israël le respect de principes démocratiques.
Les États-Unis n’ont pas condamné la loi. Un porte-parole du Département d’État a déclaré : « Les États-Unis respectent le droit souverain d’Israël de déterminer ses propres lois et pénalités pour les personnes condamnées pour terrorisme. » Seul membre de l’OTAN à maintenir encore la peine de mort sur son territoire, Washington s’est ainsi désolidarisé de l’ensemble de ses alliés européens et de l’ensemble des organisations internationales de défense des droits humains.
Israël fait par ailleurs déjà face à des procédures engagées devant la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice pour ses opérations militaires à Gaza. Human Rights Watch a publié le 31 mars un rapport détaillant les dispositions de la nouvelle loi. Amnesty International l’a condamnée comme une « manifestation publique de cruauté, de discrimination et de mépris total pour les droits humains ». L’Autorité palestinienne a qualifié le texte d’« escalade dangereuse » et contesté toute souveraineté israélienne sur les terres palestiniennes. Le Hamas a dénoncé un « précédent dangereux qui met en péril la vie des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes ».
