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Soixante à soixante-dix pour cent. C’est la proportion des hospitalisations psychiatriques sous contrainte qui n’apparaissent nulle part lorsqu’un agent de préfecture instruit une demande d’acquisition d’arme. Ce chiffre, issu des données du ministère de l’Intérieur lui-même, résume à lui seul l’étendue d’un dysfonctionnement que la Cour des comptes qualifie de « gravement lacunaire » dans son rapport sur le contrôle des armes à usage civil.
La France a pourtant durci considérablement son arsenal réglementaire depuis les attentats de 2015. Le fichier des interdits de détention (FINIADA), le Système d’information sur les armes (SIA), les contrôles judiciaires automatisés : sur le versant pénal, les résultats sont indéniables. Sur le versant psychiatrique, le tableau est radicalement différent.
Ce que l’État ne peut pas contrôler
L’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure est sans ambiguïté. Toute personne sollicitant une autorisation de détention d’arme doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’y fait pas obstacle. Lorsque le demandeur a des antécédents psychiatriques, ce certificat doit être délivré par un médecin psychiatre et dater de moins d’un mois.
Le problème n’est pas juridique. Il est opérationnel : rien ne permet à l’administration de vérifier si le déclarant dit la vérité sur son passé médical. Pour ce faire, les préfectures sont censées consulter le fichier HOPSYweb, base de données des hospitalisations sans consentement gérée par le ministère de la Santé. C’est là que le système déraille.
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HOPSYweb, le fichier de l’ère numérique géré par Excel
La procédure en vigueur tient en quelques lignes, et elles sont accablantes. Un agent de préfecture ne peut pas interroger HOPSYweb directement. Il doit compiler les noms des demandeurs dans un fichier Excel, l’envoyer par messagerie électronique à son Agence régionale de santé (ARS), attendre que celle-ci effectue la vérification de son côté, puis recevoir en retour le même fichier, annoté d’un simple « oui » ou « non » par ligne. La Cour des comptes juge cette procédure manuelle à la fois « chronophage » et « susceptible d’induire des erreurs de saisie ». En 2025, le contrôle psychiatrique des futurs détenteurs d’armes repose sur un échange de pièces jointes.
Cette lenteur ne serait qu’un défaut mineur si les données interrogées étaient fiables. Elles ne le sont pas.
Selon le ministère de l’Intérieur, seules 30 à 40 % des hospitalisations psychiatriques sous contrainte figurent effectivement dans HOPSYweb. La majorité des personnes ayant fait l’objet de soins forcés est donc invisible lors du contrôle.
L’explication tient à une distinction administrative entre deux régimes d’hospitalisation. Les soins ordonnés à la demande d’un représentant de l’État — les SDRE — sont saisis de façon exhaustive dans la base. En revanche, les soins décidés à la demande d’un directeur d’établissement — les SDDE — n’y sont enregistrés que partiellement, faute de moyens suffisants dans les ARS pour assurer cette saisie systématiquement. Or les SDDE représentent une part substantielle des hospitalisations sous contrainte. Le résultat : une base censée être le filet de sécurité du système présente des trous qui en couvrent la majorité de la surface.
Paris et l’Outre-mer, territoires hors radar
À cette incomplétude structurelle s’ajoute une faille territoriale d’une autre nature. Les hospitalisations sous contrainte prononcées à Paris ne sont tout simplement pas enregistrées dans HOPSYweb. Dans la capitale, ces mesures relèvent de la compétence de la préfecture de police et non de l’ARS, ce qui les exclut de facto de la base nationale. Environ un millier de dossiers parisiens sont ainsi inaccessibles aux préfectures du reste du territoire.
La conséquence pratique est immédiate : une personne hospitalisée de force à Paris qui dépose une demande d’arme en province passe les contrôles sans obstacle. Le même angle mort affecte la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, dont les données ne sont pas non plus intégrées dans la base nationale.
S’armer légalement malgré des troubles psychiatriques graves
Ce que ces failles combinées rendent possible est précisément ce que le dispositif légal est censé prévenir : l’acquisition légale d’une arme à feu par une personne ayant fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Il suffit que l’hospitalisation ait eu lieu à Paris, dans les territoires du Pacifique, ou qu’elle relève du régime SDDE, pour qu’aucun signal d’alerte ne remonte lors du contrôle. La Cour des comptes retient explicitement le terme de risque « majeur ».
L’asymétrie est d’autant plus frappante que le contrôle judiciaire fonctionne, lui. Le FINIADA détecte les interdictions de détention prononcées par les juridictions. Ce sont les vulnérabilités d’ordre médical — non judiciaire — qui demeurent systématiquement sous le radar.
18 mois pour colmater la brèche : l’ultimatum
La solution technique identifiée par la Cour des comptes est directe : interconnecter le SIA avec HOPSYweb pour automatiser les contrôles et supprimer la procédure manuelle par messagerie. Cette interconnexion nécessite un encadrement législatif explicite et un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données en jeu étant des données médicales sensibles.
La Cour a fixé un délai de 18 mois aux ministères de la Santé et de l’Intérieur pour fiabiliser le contenu du fichier, le rendre exhaustif et permettre sa consultation automatisée depuis le SIA. Trois objectifs — exhaustivité, fiabilité, automatisation — pour un seul résultat : que le contrôle psychiatrique à l’acquisition d’armes soit, enfin, à la hauteur de ce que la loi prescrit depuis des années.
