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- Le socle légal : 25 jours ouvrés, un plancher universel
- Ce que vivent vraiment les agents selon leur métier
- Agent administratif d’État : la liberté de choisir
- Agent territorial : jusqu’à dix jours d’écart selon la collectivité
- Soignants hospitaliers : le droit contraint par la permanence des soins
- Enseignants du 1er et 2nd degré : seize semaines, mais aucun choix
- Police, pénitentiaire, justice : des droits élevés, un exercice impossible
- Enseignants-chercheurs : cinq semaines, mais à géométrie variable
- Les congés spéciaux : ce que beaucoup d’agents ignorent
- Les inégalités réelles d’accès aux congés : le fossé entre droit et exercice
25 jours de congés annuels pour tous, dit la loi. Un infirmier hospitalier ne peut pourtant pas les poser librement. Un policier accumule des jours qu’il n’arrive pas à solder. Un enseignant cumule près de seize semaines non travaillées dans l’année. Derrière un socle statutaire commun, les inégalités d’accès aux congés dans la fonction publique sont considérables — elles se creusent selon les contraintes de service, pas selon les versants.
Le socle légal : 25 jours ouvrés, un plancher universel
Le principe est fixé par le décret du 26 octobre 1984, consolidé et repris dans le code général de la fonction publique. Tout agent public — fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps plein ou à temps partiel — a droit à un congé annuel rémunéré égal à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine. Pour un temps plein à cinq jours hebdomadaires, cela représente 25 jours ouvrés, soit cinq semaines de congés payés par an. Pour un agent travaillant quatre jours, la base tombe à 20 jours.
À retenir : 25 jours ouvrés. C’est le plancher, pas le plafond.
Ce socle peut être relevé par plusieurs mécanismes légaux cumulables.
Les jours de fractionnement : un à deux jours supplémentaires sont accordés lorsque l’agent prend au moins cinq jours de congé en dehors de la période mai-octobre, selon les modalités fixées à l’article 4 du décret de 1984.
Les RTT : générés par les heures effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles de référence. Le calcul de base part de 365 jours, desquels on retranche 104 jours de repos hebdomadaires, 25 jours de congés et 8 jours fériés — soit 228 jours travaillés. La journée de solidarité (7 heures) porte le total à 1 607 heures. Tout dépassement génère des RTT, uniquement pour les agents à temps complet. Important : les périodes de maladie ne génèrent pas de RTT. Selon les cycles horaires négociés localement, le volume de RTT oscille entre zéro et quinze jours.
Le compte épargne-temps (CET) : généralisé aux trois versants, il permet de capitaliser les congés ou RTT non soldés dans l’année pour les prendre ultérieurement, les monétiser, ou les convertir en droits à retraite additionnelle. Dans les services sous tension — hôpital, police, justice — il fonctionne comme une soupape face à l’impossibilité structurelle de solder ses droits dans les délais réglementaires.
La limite à ne pas franchir : le cumul congés annuels, jours fériés et RTT ne doit pas conduire à une absence de plus de 31 jours calendaires consécutifs, règle retenue dans les règlements internes de la plupart des collectivités.
1er sept. 2025
2 semaines
2 semaines
2 semaines
2 semaines
~8 semaines
Ce que vivent vraiment les agents selon leur métier
Agent administratif d’État : la liberté de choisir
Droit théorique : 25 jours + RTT variables. Liberté de pose : totale, sous réserve des nécessités de service.
C’est dans ce versant que le droit formel et la réalité pratique sont les plus proches. Les données DGAFP 2025 indiquent que la FP d’État enregistre les absences effectives les plus élevées de la fonction publique hors congés payés et RTT. La moyenne globale est de 11,1 jours d’absence en 2024 — en baisse de 0,9 jour par rapport à 2023.
Agent territorial : jusqu’à dix jours d’écart selon la collectivité
Droit théorique : 25 jours (20 jours si 4 jours travaillés par semaine). Variabilité locale : forte.
La base statutaire est identique à l’État, mais le volume de RTT varie du simple au triple selon les accords sociaux et les cycles horaires. Un agent peut bénéficier de zéro RTT dans une organisation à 35 heures sans dépassement, ou de jusqu’à 15 jours dans un cycle à 39 heures. Deux agents de statut identique peuvent donc disposer d’un capital de repos supérieur de plus de dix jours selon leur employeur territorial.
Les expérimentations de semaine de quatre jours menées depuis 2024 dans plusieurs collectivités ajoutent une variable supplémentaire : quatre jours à 8h45 sans RTT, ou quatre jours plus longs avec maintien de certains dispositifs de compensation. La recomposition des calendriers est en cours.
Soignants hospitaliers : le droit contraint par la permanence des soins
Droit théorique : 25 jours + RTT selon cycles. Liberté de pose : quasi inexistante.
C’est ici que l’écart entre droit formel et exercice réel est le plus marqué. Le service continu impose une planification des congés par roulements. Les directions d’hôpitaux fixent chaque année des périodes prioritaires — souvent l’été — et des périodes dites rouges où les demandes sont restreintes pour garantir la sécurité des patients. Les cycles en 12 heures, nuits et week-ends génèrent des comptes de temps complexes combinant congés annuels, RTT, repos compensateurs et récupération des jours fériés travaillés.
Les tensions chroniques sur les effectifs dans les urgences, les services de réanimation ou de gériatrie conduisent régulièrement à des reports et des annulations. Les rapports DGAFP 2025 et les données de la Banque des Territoires (octobre 2025) placent les soignants parmi les agents enregistrant les absences effectives les plus faibles — paradoxe apparent d’un secteur en surtravail structurel.
Enseignants du 1er et 2nd degré : seize semaines, mais aucun choix
Droit théorique : environ 16 semaines non travaillées intégrées au calendrier scolaire. Liberté de pose : nulle.
Le cas des enseignants est structurellement différent. Leurs congés annuels ne se posent pas : ils sont intégralement déterminés par le calendrier scolaire officiel. Pour l’année 2025-2026, ce calendrier prévoit une rentrée le 1er septembre, deux semaines à la Toussaint, deux semaines à Noël, deux semaines en hiver, deux semaines au printemps, les ponts de mai et environ huit semaines d’été — soit 36 semaines de cours et 16 semaines non scolarisées. Un volume très supérieur aux cinq semaines des autres agents, mais avec une rigidité totale sur les dates.
Ce dossier a retrouvé une actualité directe en février 2026 : Emmanuel Macron a relancé le débat sur les rythmes scolaires en évoquant la possibilité de réduire les vacances d’été. Une telle réforme rapprocherait mécaniquement le volume de semaines non travaillées des enseignants de celui des autres fonctionnaires, tout en redessinant l’équilibre entre temps de classe et récupération.
Police, pénitentiaire, justice : des droits élevés, un exercice impossible
Droit théorique : 25 jours + compensations pour sujétions. CET : anormalement chargé.
Les personnels des corps actifs cumulent la base des 25 jours avec des jours de récupération et de compensation pour le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés. Sur le papier, leur capital dépasse souvent la base commune.
Dans les faits, les contraintes opérationnelles — grands événements, crises sécuritaires, sous-effectifs — rendent la prise de congés aux périodes demandées aléatoire. Le résultat est lisible dans les bilans annuels : un stock de jours sur CET anormalement élevé dans ces services, que les organisations syndicales dénoncent comme le symptôme d’un décalage structurel entre le droit et son exercice effectif. Les rapports DGAFP 2025 confirment que l’abondement du CET y est particulièrement important — accumulation contrainte, non choisie.
Enseignants-chercheurs : cinq semaines, mais à géométrie variable
Droit théorique : 5 semaines comme tout fonctionnaire. Autonomie effective : très large.
Les enseignants-chercheurs expriment leurs obligations de service en heures d’enseignement annuelles et en missions de recherche, sans décompte horaire strict. Tant que les enseignements programmés sont assurés et que les périodes d’examens et de jurys sont couvertes, l’organisation du temps reste à leur discrétion. La plupart prennent leurs congés principaux en été, tout en maintenant souvent une activité de recherche en parallèle. Les données agrégées sur leurs absences réelles restent rares.
Les congés spéciaux : ce que beaucoup d’agents ignorent
Maladie : trois niveaux de protection pour les titulaires
Le régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires titulaires est organisé en trois étages distincts.
Le congé de maladie ordinaire (CMO) couvre jusqu’à un an sur douze mois consécutifs. L’agent perçoit 90 % de son traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, puis la moitié pendant les neuf suivants.
Le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD) s’appliquent aux pathologies plus sévères ou de longue durée. Ils ouvrent des garanties de maintien de traitement plus étendues, modulées selon la nature de l’affection et la durée de l’arrêt.
Les agents contractuels relèvent d’un régime distinct et moins favorable. L’ouverture du droit à un congé de maladie rémunéré est conditionnée à quatre mois de services dans l’ensemble des fonctions publiques — ces quatre mois pouvant être discontinus, à condition que les interruptions entre périodes n’excèdent pas quatre mois. Les modalités de rémunération varient ensuite selon le versant et le type de contrat, créant des disparités significatives entre une administration centrale, une petite commune et un établissement hospitalier.
Congés familiaux : un alignement sur le régime général, avec spécificités
Les agents publics bénéficient de l’ensemble des congés familiaux prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale : maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, parental d’éducation, pour enfant malade, de proche aidant et de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie.
Les réformes des dernières années ont principalement porté sur l’extension des droits des proches aidants et sur une meilleure articulation entre ces congés, le temps partiel de droit et les dispositifs d’indemnisation, sous l’effet du vieillissement démographique. Le congé de proche aidant reste encore peu utilisé dans la pratique, mais sa montée en charge est documentée de façon régulière depuis 2023 dans les trois versants.
CET, congés bonifiés, don de jours : les dispositifs les moins connus
Le compte épargne-temps permet la capitalisation de jours de congés ou RTT non soldés dans l’année, dans des limites fixées par décret. Trois options de sortie existent : prise de congés différée, monétisation, ou conversion en droits à retraite additionnelle (RAFP). Sa montée en puissance dans les services en tension est documentée par la DGAFP 2025.
Les congés bonifiés, réformés en 2020, permettent aux agents originaires d’outre-mer affectés en métropole — ou inversement — de bénéficier tous les deux ans de jours supplémentaires de congé assortis d’une prise en charge du transport, dans un cadre désormais plus encadré qu’avant la réforme.
Le don de jours de congé autorise un agent à céder anonymement des jours de repos ou de congé à un collègue parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant. Le dispositif existe dans les trois versants, mais son usage reste marginal au regard des effectifs globaux.
Formation et mandats : le congé comme levier de carrière
Les fonctionnaires peuvent recourir au congé de formation professionnelle, au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ou mobiliser leur compte personnel de formation (CPF). Ces congés sont soumis à des plafonds de durée et de prise en charge encadrés par le code général de la fonction publique. Ils peuvent être fractionnés sur plusieurs années — notamment pour préparer des concours, des reconversions ou des diplômes universitaires.
Des autorisations spéciales d’absence existent par ailleurs pour l’exercice de mandats syndicaux, de mandats électifs locaux ou pour participer à des jurys de concours et d’examens, dans un cadre fixé par circulaires ministérielles pour limiter l’impact sur le fonctionnement des services.
Les inégalités réelles d’accès aux congés : le fossé entre droit et exercice
Services en tension : quand les droits s’accumulent sans pouvoir être exercés
L’hôpital, la police nationale, les établissements pénitentiaires et certaines collectivités en sous-effectif chronique partagent une même réalité : le droit aux congés existe sur le papier, mais les conditions opérationnelles en rendent l’exercice structurellement impossible. Les reports s’accumulent, le CET se remplit sans débouché, les risques sur la santé des agents s’aggravent.
Les rapports annuels DGAFP 2025 et les données de la Banque des Territoires (octobre 2025) documentent cette tension de façon convergente, sans que les réponses institutionnelles aient jusqu’ici réussi à la résorber.
Métiers à forte autonomie : un avantage discret, mais structurel
À l’opposé, enseignants, cadres supérieurs des administrations centrales et enseignants-chercheurs disposent d’une liberté réelle dans la gestion de leur temps non travaillé — même si la charge effective hors présence au poste reste souvent élevée. Cette asymétrie nourrit un débat récurrent sur l’équité dans la fonction publique, rarement tranché parce qu’il renvoie à des organisations du travail fondamentalement incomparables entre elles.
Trois réformes en cours qui redessinont la géographie des congés publics
La semaine de quatre jours dans la territoriale crée de nouveaux scénarios de calcul des congés et des RTT encore en cours de stabilisation dans les collectivités expérimentatrices, avec deux variantes principales : quatre jours à 8h45 sans RTT, ou quatre jours plus longs avec maintien partiel des dispositifs de compensation.
La révision des modalités du CET à l’hôpital fait l’objet de discussions avec les organisations syndicales dans un contexte de saturation croissante des comptes épargnés, symbole d’un décalage structurel entre droit formel et exercice réel.
La réforme des rythmes scolaires relancée par Emmanuel Macron en février 2026 pourrait, si elle se concrétise, rapprocher pour la première fois depuis des décennies le volume de semaines non travaillées des enseignants de celui des autres agents publics.
La vraie fracture dans la fonction publique n’oppose pas agents publics et salariés du privé. Elle sépare les métiers à forte autonomie calendaire de ceux soumis à la continuité de service — et c’est sur ce terrain que se jouent désormais à la fois l’attractivité du service public et la protection durable de la santé des agents.
