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Cinq textes réglementaires. Quatre arrêtés et un décret transmis discrètement aux instances consultatives de l’Assurance-maladie. C’est par ce canal technique, loin des débats parlementaires, que le gouvernement entend dégager 400 millions d’euros d’économies annuelles sur le dos des patients et de leurs complémentaires santé, avec une entrée en vigueur dès le 1er mars 2026 pour l’essentiel des mesures.
Trois hausses, un même mécanisme
Le dispositif repose sur le relèvement simultané de trois forfaits distincts. Le forfait journalier hospitalier, qui couvre les frais d’hébergement pour chaque nuit passée à l’hôpital, passe de 20 à 23 euros. Dans les services de psychiatrie, il grimpe de 15 à 17 euros. Ces nouveaux tarifs s’appliquent dès le 1er mars 2026.
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Le forfait patient urgences (FPU), facturé à tout patient se rendant aux urgences sans être hospitalisé ensuite, suit la même trajectoire : son montant standard passe de 19,61 à 23 euros par passage. La version minorée, réservée aux patients en affection de longue durée et à d’autres profils vulnérables, est portée de 8,49 à 9,96 euros.
Enfin, la participation forfaitaire sur les actes lourds — ceux dont le tarif dépasse 120 euros — sera relevée de 24 à 32 euros au 1er avril 2026. Huit euros supplémentaires par acte, qui s’ajoutent aux autres participations déjà supportées par les assurés.
400 millions d’euros d’économies ou 530 millions de transfert ?
Le chiffre gouvernemental mérite d’être déconstruit. Les 400 millions d’euros annuels mis en avant par l’exécutif ne constituent pas une réduction réelle des dépenses de santé : ils représentent un transfert comptable de l’Assurance-maladie obligatoire vers les organismes complémentaires.
Dans le cadre des contrats responsables — qui représentent la très grande majorité des contrats en vigueur — les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés prennent en charge quasi-automatiquement ces forfaits. Augmenter leur montant revient donc mécaniquement à alourdir la facture des complémentaires, pas à responsabiliser financièrement les assurés dans l’immédiat.
L’Unocam, qui fédère l’ensemble de ces organismes, conteste par ailleurs le chiffrage officiel. Selon ses propres calculs, corroborés par le site spécialisé Tripalio et la plateforme LeLynx.fr, le transfert de charges atteindrait en réalité environ 530 millions d’euros en année pleine, une fois l’ensemble des mesures intégrées. L’écart de 130 millions avec l’estimation gouvernementale n’est pas anodin.
Une pression fiscale qui s’accumule sur les complémentaires
Ces nouvelles charges arrivent au pire moment pour les organismes complémentaires. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel fin décembre 2025, instaure une contribution exceptionnelle de 2,05% sur l’ensemble des cotisations de complémentaires santé perçues cette année, pour un rendement estimé à environ 1 milliard d’euros au bénéfice de l’Assurance-maladie.
Cette nouvelle taxe s’empile sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA) déjà en vigueur. Résultat : selon la Mutualité Française, la fiscalité totale pesant sur les contrats de complémentaires santé atteint désormais environ 16% du montant des cotisations.
La LFSS 2026 prévoit simultanément un gel des cotisations pour l’année en cours, maintenues au niveau de 2025. Les organismes ne sont donc pas autorisés à répercuter ni la nouvelle taxe, ni les 400 à 530 millions de charges supplémentaires sur les primes qu’ils facturent aux ménages. L’Unocam parle d’un « double effet ciseau » : davantage de prestations à financer, davantage d’impôts à acquitter, et l’impossibilité réglementaire d’ajuster les tarifs. L’UFC-Que Choisir signale toutefois que certains assurés ont déjà reçu des avis de hausse pour 2026, que l’association qualifie d’illégaux au regard du texte voté.
Les plus fragiles en première ligne
Si les complémentaires absorbent l’essentiel du choc en 2026, les patients sans couverture complémentaire — minoritaires mais parmi les plus précaires — supportent immédiatement le renchérissement de chaque séjour hospitalier, de chaque passage aux urgences, de chaque acte lourd.
Au-delà de ce cas extrême, les personnes âgées et les malades chroniques sont structurellement les plus exposés : fréquence des hospitalisations, recours répété aux urgences, actes techniques coûteux. Pour un patient cumulant plusieurs séjours et examens dans l’année, l’addition agrégée de ces hausses peut rapidement dépasser plusieurs dizaines d’euros supplémentaires, selon la durée des séjours et les garanties souscrites.
Du côté des établissements, la Fédération hospitalière de France (FHF) s’inquiète d’une dynamique perverse : des tarifs hospitaliers gelés pour 2026 malgré la progression des coûts de fonctionnement, et un renchérissement du reste à charge susceptible d’accroître les impayés et de décourager certains patients de recourir aux soins. L’UNSA Retraités dénonce pour sa part des mesures « pénalisantes dès le 1er mars », tandis que Solidaires Finances Publiques évoque une « guerre aux malades ».
Un désengagement progressif de l’État devenu structurel
Ces décisions s’inscrivent dans une trajectoire de long terme. Le déficit des régimes obligatoires de base s’est établi à 15,3 milliards d’euros en 2024 ; le PLFSS 2026 table sur un déficit d’environ 23 milliards en 2025. Face à ce déséquilibre persistant, l’exécutif recourt à la technique du relèvement des forfaits, moins visible politiquement qu’une réforme de fond.
Il avait d’abord envisagé de doubler les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Cette option a été abandonnée à l’automne 2025 sous la pression des parlementaires. Les hausses de forfaits constituent donc un plan B, moins médiatisé mais financièrement significatif.
La logique sous-jacente est identique depuis plusieurs années : déplacer progressivement le financement de la protection sociale de la solidarité nationale vers les ménages et leurs complémentaires, en jouant sur l’opacité du mécanisme. Techniquement, le gouvernement ne fait pas payer directement les malades en 2026 — il fait payer les mutuelles. Mais le gel des cotisations est temporaire. Dès 2027, lorsqu’il sera levé, les charges accumulées se retrouveront inévitablement dans les primes. La facture est déjà écrite ; son échéance seule est repoussée.
