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À compter du 1er juillet 2026, le taux d’exonération de cotisations sociales accordé aux bénéficiaires de l’ACRE tombera à 25 %. Jusqu’alors fixé à 50 % pour la première année d’exercice des micro-entrepreneurs, cet avantage est mathématiquement divisé par deux. Le décret n° 2026-69, publié le 6 février 2026, entérine cette coupe et clôt une décennie de générosité publique à l’égard des créateurs d’activité.
La traduction concrète est immédiate : un indépendant relevant des Bénéfices Non Commerciaux, qui cotisait jusqu’ici à environ 10,6 % — soit la moitié du taux de droit commun fixé à 21,2 % — devra désormais s’acquitter de 15,9 % dès ses premières facturations, soit 75 % du taux normal.
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Fin de l’automaticité : l’ACRE devient un dispositif sur demande
La réforme ne se limite pas au taux. Depuis le 1er janvier 2026, le bénéfice automatique de l’ACRE appartient au passé. Tout créateur doit formuler une demande expresse auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours suivant son immatriculation. Passé ce délai, la perte du dispositif est définitive.
Plus structurellement, le périmètre des bénéficiaires a été drastiquement resserré. L’aide est désormais réservée aux profils en situation de fragilité sociale avérée ou répondant à des logiques d’aménagement du territoire : demandeurs d’emploi indemnisés ou inscrits au moins six mois sur les dix-huit derniers, allocataires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans révolus, et porteurs de projets s’implantant dans les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR et ZFRR+).
Un seuil de revenus qui conditionne l’accès à l’exonération
L’exonération de 25 % ne s’applique pleinement que si le revenu net professionnel du dirigeant reste inférieur à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026, ce plafond s’établit à 48 060 euros, portant le seuil d’éligibilité totale à 36 045 euros. Entre ce montant et 48 060 euros, le mécanisme devient dégressif. Au-delà, l’exonération s’annule intégralement pour l’exercice considéré.
La logique budgétaire derrière la réforme
Cette contraction n’est pas un accident de calendrier. L’ACRE, autrefois étalée sur trois ans selon une dégressivité progressive, a subi une érosion constante depuis plusieurs exercices. Son coût pour les finances publiques, significatif sur la décennie écoulée, est devenu incompatible avec les exigences de maîtrise des déficits qui structurent la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le signal envoyé par l’exécutif est explicite : la protection maladie, la prévoyance et la retraite ont un coût que la collectivité ne peut continuer à absorber pour des modèles économiques dont la viabilité n’est pas assurée. La prolifération de micro-activités subventionnées, qui a contribué à comprimer les statistiques du chômage sans nécessairement créer de valeur durable, est directement visée.
Un filtre à l’entrée pour des entreprises plus solides
En contraignant les créateurs à absorber 75 % des cotisations normales dès leur lancement, la réforme opère une sélection à l’entrée. Seuls les projets disposant d’un modèle économique suffisamment solide pour intégrer cette charge dès le départ peuvent prétendre à la viabilité à moyen terme. L’objectif affiché n’est plus la volumétrie des immatriculations, mais la robustesse réelle des structures créées. Le marché du micro-entrepreneuriat sort d’une décennie d’exception incitative pour se confronter à la réalité ordinaire du financement de la protection sociale.
