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La décision est passée presque inaperçue. Pourtant, ses implications pourraient peser lourd dans le débat sur la politique de santé publique en France. Le 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu le décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’exportation des sachets de nicotine, dits « pouches », à compter du 1er avril 2026.
Saisi en référé par une entreprise du secteur, le groupe EVLB, le Conseil d’État a estimé que le calendrier fixé par l’exécutif ne laissait pas un délai suffisant pour permettre une réorganisation industrielle, notamment en cas de délocalisation des activités. Sans se prononcer, à ce stade, sur le fond du dossier, la plus haute juridiction administrative a jugé que l’exécution du décret devait être suspendue dans son ensemble, dans l’attente d’une décision définitive attendue d’ici juin 2026.
Une précision accompagne toutefois cette suspension : la commercialisation des sachets, billes et gommes de nicotine demeure déjà interdite par le code de la santé publique en dehors du cadre pharmaceutique. Autrement dit, la décision ne modifie pas la situation juridique en matière de vente. Elle met néanmoins en lumière les limites d’une stratégie reposant essentiellement sur l’interdiction.
Une politique de l’interdit aux effets contestés
Cette suspension intervient dans un contexte de durcissement généralisé de la politique antitabac en France, entre l’interdiction des cigarettes électroniques jetables — les « puffs » — et l’extension des espaces publics sans tabac. L’objectif affiché est clair : réduire une prévalence tabagique encore élevée, avec 25 % de fumeurs parmi les 18-75 ans, dont 18 % de fumeurs quotidiens.
Le tabac reste responsable de 75 000 décès par an, soit environ 13 % de la mortalité totale. Il demeure ainsi la première cause de mortalité évitable dans le pays. Mais à force de bannir les alternatives à la cigarette, la France prend le risque d’effets pervers désormais bien documentés.
Selon ses détracteurs, l’interdiction des sachets de nicotine, comme celle d’autres produits de substitution, favorise mécaniquement le développement de la contrebande et du marché noir. Des produits non contrôlés, sans traçabilité ni encadrement sanitaire, circulent déjà sur le territoire. À terme, ce sont les consommateurs — et en particulier les plus vulnérables — qui s’exposeraient à des risques accrus pour leur santé.
Surtout, cette logique de prohibition priverait, selon certains, les fumeurs adultes d’outils de réduction des risques. Les sachets de nicotine, la vape ou encore le tabac chauffé ne reposant pas sur la combustion, principale responsable des pathologies liées au tabagisme. Les exclure du paysage réglementaire sans distinction avec les cigarettes traditionnelles reviendrait pour certains à nier leur potentiel dans une stratégie de sortie du tabac.
Des modèles étrangers plus pragmatiques
À l’inverse, plusieurs pays ont fait le choix d’une approche plus pragmatique. Le Royaume-Uni, qui encourage l’usage de la cigarette électronique comme outil de sevrage, travaille aujourd’hui à une réglementation spécifique des sachets de nicotine plutôt qu’à leur interdiction pure et simple. L’objectif est de trouver un équilibre entre la protection des mineurs, via une interdiction stricte de vente aux moins de 18 ans, et la nécessité d’offrir des alternatives crédibles aux fumeurs adultes. Cette approche est largement saluée par les professionnels du secteur, qui soulignent la moindre nocivité de ces produits par rapport à la cigarette.
Plus largement, les pays ayant enregistré les plus fortes baisses du tabagisme ont presque tous intégré les alternatives nicotiniques dans leur arsenal de santé publique. La Suède constitue le cas le plus emblématique. Avec moins de 5 % de fumeurs quotidiens, elle est aujourd’hui considérée comme un pays sans fumée et affiche le taux de mortalité liée au tabac le plus faible d’Europe. Ce résultat ne repose pas sur l’interdiction, mais sur une régulation assumée des alternatives, en premier lieu les sachets de nicotine de type « snus », rendus accessibles et encadrés par des règles protectrices pour les consommateurs.
La Norvège a également ouvert la voie aux snus, tandis que le Danemark, l’Islande ou encore l’Estonie misent sur les alternatives pour accompagner les fumeurs vers l’arrêt de la cigarette. De leur côté, le Japon et l’Italie ont favorisé le développement du tabac chauffé. La Nouvelle-Zélande, enfin, a renoncé aux hausses successives des prix du tabac, jugées socialement injustes, pour encourager la migration vers des produits alternatifs moins nocifs.
