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Tous les plans d’épargne retraite (PER) sont désormais soumis à la hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2026. L’administration fiscale, France Assureurs et l’Association française de la gestion ont confirmé que l’augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, s’applique à l’ensemble des retraits, quel que soit le type de PER.
La réponse, attendue depuis plusieurs semaines, est tombée le 12 janvier. Elle est sans ambiguïté : aucun PER, qu’il soit bancaire ou assurantiel, n’échappe à cette mesure.
Avec cette réforme, les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %. La flat tax grimpe de 30 % à 31,4 %.
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Un flou entretenu par l’amendement gouvernemental
L’amendement à l’origine du nouveau taux avait alimenté le doute. Il prévoyait explicitement une exemption pour les revenus issus des contrats d’assurance-vie, mais ne mentionnait pas les PER. Le format assurantiel du PER, le plus répandu, a renforcé l’ambiguïté : ces contrats sont gérés par des compagnies d’assurances, comme l’assurance-vie, et donnent accès à un fonds en euros, à la différence du PER bancaire.
Cette proximité a nourri l’idée d’une possible exemption, y compris chez des juristes. Certains estimaient que l’interprétation pouvait aller dans un sens comme dans l’autre. Finalement, les autorités ont tranché dans le sens le plus défavorable aux épargnants.
L’absence de distinction entre PER bancaire et assurantiel permet aussi d’éviter une distorsion de concurrence entre les deux enveloppes. Le gouvernement a ainsi choisi d’appliquer un traitement identique, quelle que soit la nature du contrat. Cette uniformisation vise également à maintenir la lisibilité de l’épargne retraite. En excluant l’assurance-vie mais en incluant les PEA, les comptes-titres, les plans d’épargne salariale et les PER, la réforme introduit une asymétrie qui peut brouiller le message adressé aux épargnants.
Sortie en capital : plus-values à 31,4 %, capital variable
Les conséquences de la réforme varient selon le mode de sortie choisi. En cas de sortie en capital, les plus-values sont désormais soumises à une flat tax de 31,4 %, contre 30 % auparavant. Le traitement du capital dépend de la fiscalité appliquée à l’entrée. Si les versements n’ont pas été déduits, le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. En revanche, si les versements ont été déduits du revenu imposable, le capital est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux.
La sortie en capital reste majoritaire, mais elle n’est pas toujours accessible. Dans les PER obligatoires, les cotisations issues de l’épargne salariale ou de l’épargne retraite collective sont automatiquement converties en rente viagère. Même lorsque seule une partie du contrat est concernée par cette obligation, les assurés choisissent souvent de liquider la totalité du PER sous forme de rente, renonçant à tout arbitrage.
Rente viagère : fiscalité et abattements selon l’âge
En cas de sortie en rente, le régime fiscal dépend également du traitement à l’entrée. Si les versements ont été déduits, la rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 10 %, puis aux prélèvements sociaux, après un abattement fonction de l’âge : 30 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, et 70 % au-delà de 70 ans.
Sans déduction à l’entrée, la rente est taxée selon les règles des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de la rente est imposable, selon l’âge au moment de la liquidation. Les taux d’abattement sont identiques, et la fraction imposable reste soumise aux prélèvements sociaux.
Enfin, la hausse de la CSG s’applique aussi aux retraits anticipés. Quelle que soit leur origine – versements personnels, primes, abondement, intéressement, participation ou cotisations obligatoires –, les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026 sont soumises aux prélèvements sociaux de 18,6 %.
