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Le Plan d’épargne retraite (PER) est dans le viseur des députés. Ce produit lancé en 2019 pour encourager l’épargne longue pourrait perdre l’un de ses avantages les plus prisés. En cause : une faille fiscale qui permet de transmettre un capital défiscalisé sans jamais liquider le plan. Un amendement voté en commission des finances le 20 octobre prévoit d’y mettre un terme dès 2026.
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Une brèche fiscale bien connue
À l’origine, le PER devait répondre à une logique simple : encourager les Français à épargner pour leur retraite en leur offrant un avantage fiscal à l’entrée. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds annuels. À la sortie, les montants sont imposés, sauf si les versements n’ont pas été déduits.
Mais dans les faits, un contournement s’est installé. Si le titulaire du PER décède avant de le liquider, ses héritiers récupèrent les fonds sans payer les impôts différés. L’administration fiscale ne revoit jamais la couleur des avantages consentis. Le PER devient alors un outil de transmission patrimoniale, à peu de frais.
Le dispositif est particulièrement prisé par les contribuables les plus fortunés. Un travailleur non salarié peut déduire jusqu’à 87 135 euros par an (en 2025). En cas de décès prématuré sans liquidation, ses héritiers récupèrent un capital net d’impôts. Pour l’État, c’est une double perte : pas de fiscalité à la sortie, pas de rattrapage sur les déductions passées.
Une réforme en embuscade
Le texte porté par les députés socialistes veut mettre fin à cette situation. Il rendrait obligatoire la liquidation du PER dès l’âge légal de départ à la retraite. L’objectif est clair : empêcher les titulaires de laisser volontairement leur plan en sommeil dans une logique successorale.
Ce changement pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026, sous réserve de son adoption dans le cadre de la loi de finances. Plusieurs questions restent en suspens, notamment sur l’éventuelle rétroactivité. Le texte ne précise pas si les PER déjà ouverts seront concernés.
D’autres mesures pourraient suivre, comme l’interdiction d’ouvrir un PER après 67 ans. Une manière de limiter les stratégies d’optimisation de dernière minute.
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Un coup dur pour l’attractivité du PER
La réforme, si elle est votée, change la donne pour les épargnants. L’obligation de liquidation réduit fortement l’intérêt du PER comme outil de transmission. Ceux qui avaient misé sur la défiscalisation à l’entrée sans fiscalité à la sortie vont devoir revoir leur copie.
À court terme, certains pourraient anticiper la réforme en liquidant leur plan avant 2026. Mieux vaut alors récupérer le capital tant que les règles le permettent encore.
En comparaison, l’assurance-vie garde de solides arguments. Moins rigide, elle permet une sortie souple, une fiscalité avantageuse après huit ans, et une exonération partielle en cas de décès. Pour les contribuables peu ou pas imposés, elle reste souvent plus intéressante que le PER.
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Une ligne de fracture politique
Le débat dépasse le seul cadre fiscal. Les défenseurs de la réforme y voient un moyen de corriger un détournement d’usage et de renforcer la cohérence du système. Le PER est conçu pour financer la retraite, pas pour échapper aux droits de succession.
Mais les critiques ne manquent pas. Certains élus y voient une atteinte à la liberté patrimoniale. D’autres dénoncent un changement de règles à peine six ans après le lancement du produit. Dans un pays où la confiance dans les dispositifs d’épargne longue est fragile, ce type de revirement n’aide pas.
Le débat en séance débutera le 24 octobre. Il promet d’être vif.
