L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (Urssaf) est chargée notamment de collecter les cotisations sociales, elle assure le financement des différentes branches de la Sécurité sociale. Pour les indépendants, l’Urssaf représente l’interlocuteur principal dans la gestion des obligations administratives et financières liées à leur activité.
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Auto-entrepreneurs : à quoi sert l’Urssaf ?
L’Urssaf est un réseau d’organismes privés investis d’une mission de service public. Sa fonction première consiste à collecter les cotisations sociales obligatoires auprès des travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, en fonction de leur chiffre d’affaires déclaré.
Parmi ses missions essentielles, on compte notamment :
- Le recouvrement des impayés envers la Sécurité sociale.
- Le contrôle des entreprises et la lutte contre le travail dissimulé.
- L’encaissement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
- Le soutien à certaines politiques publiques d’emploi.
- La délivrance de l’attestation de vigilance Urssaf.
- La gestion de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).
Quels auto-entrepreneurs sont concernés par l’Urssaf ?
La majorité des auto-entrepreneurs est affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais intégrée au régime général. Toutefois, certains professionnels libéraux, dépendant pour leur retraite de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse), voient leurs cotisations sociales directement collectées par l’Urssaf.
Ainsi, vous êtes concerné directement par l’Urssaf si :
- Vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur.
- Vous exercez une profession libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quelles démarches effectuer auprès de l’Urssaf ?
Depuis janvier 2023, les démarches d’inscription, de modification ou de cessation d’activité doivent être réalisées via le guichet unique dématérialisé géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Déclaration du chiffre d’affaires
La déclaration périodique du chiffre d’affaires constitue une obligation légale. À l’inscription, l’auto-entrepreneur choisit une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Toute modification de périodicité doit être demandée avant le 31 octobre de l’année précédente.
Les échéances des déclarations sont fixées comme suit :
- Déclaration trimestrielle : au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
- Déclaration mensuelle : avant la fin du mois suivant l’encaissement effectif.
À noter qu’une déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires réalisé sur la période. En cas d’oubli, des pénalités peuvent être appliquées.
La procédure à suivre pour déclarer le chiffre d’affaires :
- Se connecter sur son espace personnel en ligne (autoentrepreneur.urssaf.fr).
- Indiquer précisément les montants encaissés par catégorie (BIC ou BNC).
- Valider la déclaration et conserver l’accusé de réception.
Paiement des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées automatiquement par l’Urssaf sur la base des chiffres déclarés.
Les modes de paiement disponibles sont :
- Le télépaiement par prélèvement automatique (SEPA).
- Le paiement par carte bancaire directement sur la plateforme.
Le prélèvement SEPA intervient à la date limite prévue. En cas de difficulté, l’auto-entrepreneur peut demander un échelonnement ou un délai de paiement exceptionnel.
Concernant le paiement des cotisations sociales, les taux appliqués par l’Urssaf dépendent du type d’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Ainsi, pour une activité d’achat et de revente de marchandises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le taux de cotisation est fixé à 12,3 %. Il s’élève à 21,2 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales (également BIC). Pour les prestations de services non commerciales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le taux est légèrement différent, à 21,1 %. Quant aux professions libérales réglementées affiliées à la Cipav, le taux applicable est de 21,2 %. Enfin, en ce qui concerne la location de meublés de tourisme classés, un taux spécifique et plus avantageux de 6 % est appliqué. Ces taux incluent notamment la contribution à la formation professionnelle (CFP) et, pour certaines activités artisanales ou commerciales, les taxes destinées aux chambres consulaires.
Quel régime social pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime simplifié de la micro-entreprise. Affiliés au régime général en tant que travailleurs indépendants, ils disposent :
- d’une protection sociale simplifiée,
- de formalités administratives allégées,
- d’un mode de calcul simplifié des cotisations sociales,
- d’une possibilité d’option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
- d’un droit à la formation professionnelle continue.
Litiges avec l’Urssaf : comment réagir ?
En cas de litige ou de désaccord sur les sommes exigées, deux étapes doivent être respectées :
- Le recours amiable devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf, procédure obligatoire.
- Le recours judiciaire, auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire (anciennement TASS), si la décision de la CRA est insatisfaisante.
Autres obligations administratives
Chaque auto-entrepreneur doit :
- Signaler tout changement important (adresse, nature d’activité, cessation…) à travers son espace personnel en ligne.
- Conserver à jour ses attestations (notamment l’attestation de vigilance).
- Être conscient que l’Urssaf peut mener des contrôles aléatoires ou ciblés sur ses déclarations.
